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La gratuité de l’accès à l’université enfin consacrée ?

Tribune de David Flacher et Hugo Harari-Kermadec parue dans Le Monde le 30 octobre 2019.

Le Conseil constitutionnel a rendu un jugement le 11 octobre 2019 : la gratuité de l’éducation, telle qu’établie dans la Constitution, s’applique à l’enseignement supérieur public et pas seulement à l’éducation primaire et secondaire. La décision était attendue avec anxiété, tant les logiques marchandes se diffusaient de manière rampante, depuis des années, aux universités et aux écoles.

Le Conseil d’Etat doit maintenant en tirer les conséquences et demander au gouvernement de mettre en conformité ses arrêtés avec ce principe de gratuité. Cela doit passer non seulement par une remise en cause des discriminations (récemment instituées contre les étrangers non communautaires), mais également de toute autre forme de tarification dans l’enseignement supérieur.

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Les écoles d’ingénieur ont, les premières, introduit une « différenciation » des frais en fonction de la nationalité, les étrangers non européens payant souvent le double des frais demandés aux Européens. Le gouvernement d’Edouard Philippe a procédé à un pas supplémentaire en 2018 en lançant le plan Bienvenue en France qui multiplie par seize les frais en licence et en master, pour les étudiants étrangers non européens. C’est ce qui a conduit à la saisine du Conseil constitutionnel et donc à ce rappel du caractère constitutionnel de la gratuité du supérieur public.

On le comprend bien, il faut désormais revenir sur cette différenciation discriminatoire des frais
d’inscription sur la base de la nationalité, rejetée par l’essentiel de la communauté universitaire. Il faut rétablir la gratuité de l’accès à l’université, mais aussi au reste de l’enseignement supérieur public, à commencer par les écoles d’ingénieur.

Si la gratuité intégrale serait l’option la plus pertinente et la plus efficace, tant économiquement que socialement, le Conseil constitutionnel énonce que le principe de gratuité « ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants ». Cette conception souple de la gratuité vise à autoriser les tarifs de 170 euros en licence, 243 euros en master et 601 euros en cycle ingénieur, avec exonération pour les boursiers (soit 40 % des étudiants). Il faut donc revenir à ces tarifs pour tous les étudiants (français et étrangers), dans l’ensemble de l’enseignement supérieur public, en incluant donc les universités (Dauphine comprise) mais aussi les IEP, les écoles d’ingénieur, les grands établissements etc.

Une fois le principe de gratuité mis en oeuvre, il faudra veiller à ce que la stratégie des petits pas ne soit pas remplacée par celle du dépérissement. C’est celle que proposait à Emmanuel Macron l’économiste Robert Gary-Bobo : laisser mourir lentement un enseignement supérieur quasi gratuit laissé sans moyens face à des formations payantes.

Comme le montrent les pays du nord de l’Europe, un enseignement supérieur bien (et intégralement) financé par l’Etat est un enseignement plus efficace, moins coûteux et plus conforme à l’accomplissement de ses missions. C’est ce que consacre la Constitution et ce que le Conseil constitutionnel vient de rappeler.

L’université gratuite pour tous ? Quatre effets de la décision des Sages

Entretien d’Hugo Harari-Kermadec par Angelique Schaller pour La Marseillaise le 16 octobre 2019.

L’annonce du Conseil constitutionnel d’étendre le principe de la gratuité à l’enseignement supérieur public pourrait être la source d’un véritable progrès. Comment va se matérialiser cette décision très importante vu l’envolée des frais universitaires ? Petite revue de ce que cela pourrait changer.

L’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public » : la conclusion du Conseil constitutionnel, sollicité par des syndicats étudiants s’opposant à l’augmentation des frais d’inscription pour les étrangers. Cependant, une exigence de somme « modique » serait constitutionnellement acceptable.

1. Pour les étudiants étrangers

Il faut désormais attendre la décision du Conseil d’État également saisi par les syndicats étudiants. Celui-ci ne peut qu’annuler l’arrêté estime Me Verdier, avocat des étudiants. Selon Hugo Harari, économiste atterré spécialiste du secteur de l’éducation, les écoles pourraient alors se retourner vers le gouvernement pour aller négocier une hausse des subventions « au cas par cas ».

2. Pour tous les élèves à la fac ou dans les grandes écoles

En France, le principe est celui d’un tarif national : 170 euros pour la licence et 280 euros pour un master. S’ajoute à cela des dizaines de mécanismes exceptionnels qui, selon la discipline, le master… permettent d’augmenter les frais. Ainsi, Paris-Dauphine demande aujourd’hui 2 500 euros pour une licence et 6 000 euros pour un master. Ou encore Paris II et la fac de droit qui, pour des diplômes universitaires (DU) spécialisés en droit international, en droit public africain… exigent plusieurs milliers d’euros. Or, toutes ces formations sont parfaitement publiques. Il y a également le cas des grandes écoles. Les tarifs des écoles d’ingénieurs, qui étaient encore de 600 euros il y a 10 ans, flirtent aujourd’hui avec les milliers d’euros. Sciences Po Paris, qui a le statut bizarre d’une fondation, caracole à 15 000 euros, les Instituts d’études politiques de province suivent la même tendance haussière, même si ce n’est pas dans les mêmes proportions.

3. Au moins la fin des hausses, au mieux un retour en arrière

Comment va se traduire la décision du Conseil constitutionnel ? Peu de chance que le gouvernement ne l’applique volontairement, mais il faut s’attendre à des « contentieux juridiques » qui pourraient faire bouger les lignes, estime Hugo Harari. « Cela va au moins arrêter les hausses », synthétise l’économiste qui rappelle qu’Alain Trannoy, universitaire d’Aix-Marseille défend une hausse des frais d’inscription partout en France, « avec des masters portés à 4 000 euros ». Et d’ajouter : « Cela va aussi mettre un terme au débat entre le meilleur mode de financement : le marché ou les subventions. Maintenant, c’est clair. La gratuité exclut le marché. »

4. Explosion des dépenses ?

Affirmer que les études supérieures sont gratuites pourrait contraindre le gouvernement à augmenter les subventions. « Il y a moins de 10 ans, c’est ce que l’on savait faire : ce n’est ni inimaginable, ni une révolution, ni la faillite assurée », rassure Hugo Harari, par ailleurs coauteur de l’ouvrage collectif publié chez Raison d’Agir Arrêtons les frais !

Christophe Prochasson, président de l’EHESS : « cette hausse est une catastrophe »

Témoignage de Christophe Prochasson, président de l’EHESS

Christophe Prochasson, président de l’EHESS : « C’est une certaine image de notre pays qui est en jeu, l’image d’hospitalité qui fait qu’en France on vient aussi pour apprendre, pour se former, pour échanger. »

L’École des hautes études en sciences sociales (EHESS) est un des établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui se sont engagés le plus énergiquement contre la hausse des frais pour les étudiant·e·s n’ayant pas une nationalité européenne. Cette mesure, qui représente une terrible injustice pour celles et ceux qui la subissent, est aussi une grande menace pour notre modèle public et ouvert de formation et de recherche.

Frédérique Vidal a reculé, en décidant que les doctorant·e·s ne seraient finalement pas concerné·e·s par cette hausse. Le problème reste néanmoins entier puisque ces doctorant·es viennent largement de master, et parce que la majorité des étudiant·es concerné·es sont en licence.

Démontrez-nous, Frédérique Vidal, que vous ne généraliserez pas les frais d’inscription à l’université !

Tribune publiée sur lemonde.fr par David Flacher et Hugo Harari-Kermadec le 5 mars 2019

L’absence de signaux clairs dans la politique de la ministre de l’enseignement supérieur est de nature à entretenir un climat de doute sur ses réelles intentions. Ils font deux propositions : 1) que le tarif actuel (170€ en licence, 250€ en master) soit appliqué en annulant les hausses autorisées dans les grandes école et autres dérogations ; 2) que le droit à « l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés » affirmé par le préambule de la constitution soit concrétisé dans les articles suivants, et donc juridiquement opposable.

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Les frais d’inscription serviront à compenser le désengagement de l’Etat

Tribune de Hugo Harari-Kermadec, ENS Paris-Saclay , Léonard Moulin, Institut national d’études démographiques (Ined) et David Flacher, professeur d’économie à l’Université de Technologie de Compiègne parue dans Libération 31 janvier 2019.

Annoncée pour redorer l’image des facultés françaises dans le monde, la future hausse des droits d’inscriptions des étrangers pour la rentrée prochaine doit en fait pallier de nouvelles coupes budgétaires.
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Pour une université ouverte

Contre la hausse des frais d’inscription pour les étudiant-es étranger-es, samedi 19 janvier 2019

Palais du Luxembourg, salle Clemenceau, 15ter rue de Vaugirard, 75006 Paris (M° Luxembourg)

sous le patronage et avec la participation de Pierre Ouzoulias  (Sénateur, Groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste), à l’invitation du SNESUP-FSU, du SAF, de l’ASES, la CJC, l’ANCMSP, l’UNEF, la FAGE, et des collectifs de recherche ACIDES et MobElites ; avec le soutien et la participation des sénatrices Sophie Taillé-Polian et Esther Benbassa, de l’AFEP, l’UNL, SLU et RogueESR.

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