Tribune de David Flacher et Hugo Harari-Kermadec parue dans Le Monde le 30 octobre 2019.
Le Conseil constitutionnel a rendu un jugement le 11 octobre 2019 : la gratuité de l’éducation, telle qu’établie dans la Constitution, s’applique à l’enseignement supérieur public et pas seulement à l’éducation primaire et secondaire. La décision était attendue avec anxiété, tant les logiques marchandes se diffusaient de manière rampante, depuis des années, aux universités et aux écoles.
Le Conseil d’Etat doit maintenant en tirer les conséquences et demander au gouvernement de mettre en conformité ses arrêtés avec ce principe de gratuité. Cela doit passer non seulement par une remise en cause des discriminations (récemment instituées contre les étrangers non communautaires), mais également de toute autre forme de tarification dans l’enseignement supérieur.
Les écoles d’ingénieur ont, les premières, introduit une « différenciation » des frais en fonction de la nationalité, les étrangers non européens payant souvent le double des frais demandés aux Européens. Le gouvernement d’Edouard Philippe a procédé à un pas supplémentaire en 2018 en lançant le plan Bienvenue en France qui multiplie par seize les frais en licence et en master, pour les étudiants étrangers non européens. C’est ce qui a conduit à la saisine du Conseil constitutionnel et donc à ce rappel du caractère constitutionnel de la gratuité du supérieur public.
On le comprend bien, il faut désormais revenir sur cette différenciation discriminatoire des frais
d’inscription sur la base de la nationalité, rejetée par l’essentiel de la communauté universitaire. Il faut rétablir la gratuité de l’accès à l’université, mais aussi au reste de l’enseignement supérieur public, à commencer par les écoles d’ingénieur.
Si la gratuité intégrale serait l’option la plus pertinente et la plus efficace, tant économiquement que socialement, le Conseil constitutionnel énonce que le principe de gratuité « ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants ». Cette conception souple de la gratuité vise à autoriser les tarifs de 170 euros en licence, 243 euros en master et 601 euros en cycle ingénieur, avec exonération pour les boursiers (soit 40 % des étudiants). Il faut donc revenir à ces tarifs pour tous les étudiants (français et étrangers), dans l’ensemble de l’enseignement supérieur public, en incluant donc les universités (Dauphine comprise) mais aussi les IEP, les écoles d’ingénieur, les grands établissements etc.
Une fois le principe de gratuité mis en oeuvre, il faudra veiller à ce que la stratégie des petits pas ne soit pas remplacée par celle du dépérissement. C’est celle que proposait à Emmanuel Macron l’économiste Robert Gary-Bobo : laisser mourir lentement un enseignement supérieur quasi gratuit laissé sans moyens face à des formations payantes.
Comme le montrent les pays du nord de l’Europe, un enseignement supérieur bien (et intégralement) financé par l’Etat est un enseignement plus efficace, moins coûteux et plus conforme à l’accomplissement de ses missions. C’est ce que consacre la Constitution et ce que le Conseil constitutionnel vient de rappeler.
