Rapport de recherche préparé pour la IIIe Conférence Mondiale de l’UNESCO sur l’Enseignement Supérieur organisée à Barcelone en mai 2022.

Par Juliana Lima, Delphine Dorsi (Right to Education Initiative) et Thibaut Lauwerier (Université de Genève, Réseau de Recherche Francophone sur la privatisation de l’éducation) avec la contribution de Hugo Harari-Kermadec (Université d’Orléans – ERCAE), Claire Calvel et Victor Chareyron (École Normale Supérieure Paris-Saclay) et des étudiant·e·s de l’Ecole de droit de Sciences Po Paris : Audrey Bergassoli, Hawa Diallo, Margaret Harris and Hicham Touili-Idrissi.

Rapport complet

L’Enseignement Supérieur est un droit fondamental garanti par plusieurs traités internationaux de droits humains ratifiés par la France. Ceux-ci établissent que les États doivent assurer l’égalité d’accès à l’Enseignement Supérieur à toute personne, ayant la capacité de suivre une formation universitaire, sans discrimination et qu’ils ont l’obligation de le rendre progressivement gratuit.

S’appuyant sur des recherches réalisées par l’Initiative pour le droit à l’éducation en collaboration avec des chercheur·e·s et des étudiant·e·s du Supérieur, ce document illustre certains des défis auxquels sont confrontés les États, vis-à-vis de leurs obligations au regard du droit à l’Enseignement Supérieur. Le cas de la France, pays qui dispose d’un système d’enseignement supérieur globalement accessible et inclusif, met en exergue que la pleine réalisation du droit à l’enseignement supérieur est loin d’être une évidence.

En effet, les études reflétées dans ce document montrent que des nombreuses inégalités persistent, dont les inégalités d’accès en fonction du milieu socio-économique ou du lieu d’origine/de résidence des étudiant·e·s. L’impact de ces inégalités est exacerbé par l’organisation du système d’enseignement supérieur français, caractérisé par une nette distinction entre les universités et les grandes écoles, des processus d’admission plus ou moins sélectifs selon les filières et les cursus, et une large variation du coût des frais d’inscriptions – celui-ci étant bien plus élevé dans les établissements plus sélectifs, lesquelles, pourtant, jouissent d’une reconnaissance et d’une valeur sociale plus sûre sur le marché du travail. Les frais d’inscriptions sont aussi beaucoup plus élevés dans les établissements d’enseignement supérieur privés. Or, leur nombre et les effectifs d’étudiant·e·s inscrit·e·s ne cesse d’augmenter. A cela, s’ajoute la répartition inégale des établissements d’enseignement supérieur sur le territoire français, avec des variations importantes d’implantation, selon les filières et les cursus à travers les régions, perpétuant les inégalités territoriales et, de ce fait, leur impact sur l’avenir des générations actuelles et futures : contrainte à la mobilité pour accéder à l’Enseignement Supérieur, la jeunesse, habitant loin des grands pôles universitaires et, notamment de la capitale française, doit faire face à des coûts supplémentaires. Le coût indirect des études (mobilité, logement, transport, alimentation, etc.), largement influencé par la différence du niveau de vie à travers le territoire français, creuse, ainsi, les inégalités socio-économiques et territoriales déjà existantes, pénalisant encore plus les étudiant·e·s dont le domicile est éloigné des centres universitaires et les étudiant·e·s appartenant aux familles les plus modestes.

La croissante privatisation de l’Enseignement Supérieur en France renforce les inégalités, d’autant plus que malgré une augmentation globale du budget de l’Enseignement Supérieur, celui-ci est inégalement réparti et que le financement par étudiant·e est en baisse. Finalement, ce sont les étudiant·e·s les plus favorisé·e·s qui reçoivent le financement le plus élevé, alors que les aides allouées aux étudiant·e·s défavorisé·e·s sont insuffisantes pour combler les écarts de financement entre les étudiant·e·s.

L’État français, qui a ratifié plusieurs traités de droits humains reconnaissant le droit à l’éducation, est tenu de mettre en oeuvre le droit à l’Enseignement Supérieur. Sur le plan interne, il doit aussi s’acquitter de son devoir constitutionnel d’organisation de l’Enseignement Supérieur gratuit et accessible à toutes et à tous. L’analyse exposée dans ce document montre que les inégalités en fonction du milieu socio-économique et en fonction du lieu d’origine/de résidence des étudiant·e·s constituent des discriminations telles que définies par le droit international des droits humains et questionnent l’obligation constitutionnelle de l’État français d’assurer l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction et à la formation professionnelle. L’étude a également montré que la privatisation de l’Enseignement Supérieur accroît les inégalités, entretenant des disparités d’opportunités et/ou de résultats en matière d’éducation déjà fortes dans l’Enseignement Secondaire, pour certains groupes de la société, notamment les étudiant·e·s les plus marginalisé·e·s, ce qui est contraire à l’article 13 du PIDESC (para 30 de l’Observation générale 13 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Principes d’Abdijan, principe directeur 48146). Enfin, l’analyse montre que la part de financement public de l’Enseignement Supérieur par étudiant·e est en baisse constante depuis 6 années consécutives, ce qui constitue une mesure régressive contraire au droit international car injustifiée.

Certes, la France a adopté une série de mesures visant réduire les inégalités et assurer des conditions d’accès, de traitement et de réussite égales à toutes et à tous, sans discrimination147. À certains égards, les politiques publiques, mises en place par l’État français, ont permis d’apporter un soutien aux groupes d’individus défavorisés et à combler certaines lacunes discriminatoires dans l’accès à l’Enseignement Supérieur. Pourtant, on constate que malgré les efforts de la France, les étudiant·e·s les plus marginalisé·e·s continuent à être sous-représenté·e·s dans l’Enseignement Supérieur, notamment dans les établissements et cursus les plus prestigieux et reconnus, donnant accès aux meilleures offres d’emploi.